Les lois sur le mariage

http://www.dreamstime.com/stock-photos-scales-justice-image11783323Vous pouvez consulter le code civil :

ainsi que la loi pour le développement économique des outre-mer

et la loi concernant le mariage pour tous :

 

Cette page présentant le contenu de la loi sur “le mariage pour tous” renvoie sur le site de l’assemblée nationale

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